Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes dispositions définissent les modalités et les conditions générales de vente des prestations de PFBL (coordonnées en pied de page), au bénéfice de ses clients.
2. Signature du bulletin d’inscription ou convention de formation
La signature par le Client du bulletin d’inscription en formation ou de la convention de formation emporte acceptation intégrale et sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux dispositions de la convention de formation, aux présentes Conditions, qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document du Client.
3. Exécution de la prestation et obligations
PFBL s’engage à mener à bien la prestation de service dont les conditions particulières sont précisées sur la convention de formation signée par le Client. Le Client s’engage à apporter à PFBL toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution. Les échanges se feront lors de réunions physiques et par téléphone ou email. PFBL ne pourra être tenue responsable pour un dommage ou une perte financière résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de toute ou partie de la prestation, si ce retard est le fait d’événements ou de causes échappant à son contrôle raisonnable. Pour certaines prestations, PFBL se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par PFBL. Ces sous-traitants sont sélectionnés et leurs méthodes de travail sont en adéquation avec celles de PFBL qui restera, en tout état de cause, pleinement et entièrement responsable de la complète et parfaite exécution de toutes ses obligations sous-traitées, et fera respecter, par tout sous-traitant sous sa responsabilité, tous les termes de la convention de formation.
4. Durée de la prestation
La prestation a une durée définie dans la convention de formation et préalablement sur la proposition commerciale de PFBL et le bulletin d’inscription renseigné par son client.
5. Tarifs
Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur sur la proposition commerciale et/ou sur la convention de formation. Les tarifs sont indiqués en euros. Toutes les commandes sont payables en euros.
6. Conditions de règlement – Facturation
Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou virement bancaire. Le Client s’engage à verser les acomptes définis dans le devis ou la convention de formation dans les délais prévus dans ces mêmes documents. En cas de retard de règlement, conformément à la Loi du 22 Mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT sera due en sus des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront dues le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est le taux légal (soit taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage).
7. Confidentialité et déontologie
7.1. Clause de confidentialité
PFBL s’engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles elle aura accès au cours de cette mission et dont la diffusion serait susceptible de nuire au client ou à ses partenaires.
7.2. Déontologie
PFBL se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa déontologie ou en désaccord avec la Loi.
7.3. Publicité
Le Client autorise PFBL à citer et reproduire, à titre de référence, le nom du client et les prestations réalisées. Le Client certifie avoir la possibilité d’en autoriser l’utilisation, la reproduction et la représentation et garantit PFBL contre toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitaire, qui pourrait être intentée à son encontre à raison de l’utilisation, de la reproduction et de la représentation de ces éléments.
8. Autres conditions générales de vente
Les propositions commerciales de PFBL sont valables 30 jours à compter de la date d’émission, sauf mention spéciale. Le contrat ou le bon de commande doit être conclu préalablement au début de la mission. Les prestations complémentaires que le client souhaiterait demander à PFBL feront l’objet d’une nouvelle proposition et d’un avenant. En cas d’abandon de la mission avant son terme à la demande du client, la totalité des honoraires et les remboursements des frais engagés restent dus. Les résultats et données seront la propriété du client après complet paiement des factures. La méthodologie reste la propriété de PFBL.
9. Limitation de responsabilité
PFBL ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une mise en œuvre partielle, détournée, et/ou incorrecte des conseils et recommandations fournis par PFBL. Enfin, la responsabilité de PFBL ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté (grève, retard d’un tiers y compris du client, sinistres, accidents, …).
10. Règlement des litiges
Tout différend relatif sera soumis au Tribunal de Commerce de la juridiction de Paris, quel que soit le lieu de commande, de la livraison, du paiement ou du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf disposition contraire impérative et d’ordre public de la Loi.
PFBL
SAS au capital variable de 1000€
9 Rue des Colonnes · 75002 Paris · France
Téléphone : +33 (0)6 64 08 66 42
Siret : 983 115 379 00015
APE : 8559B
TVA intracommunautaire : FR39983115379
N° déclaration d’activité : 11756953375